Chapitre Chapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.L'indice de référence pour l'actualisation est celui du mois de septembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-10