Chapitre Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public
Art. 13-3-2-1
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public est fixée par l'article 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12 relatif aux allotissements du service mobile des réseaux indépendants, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 14.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057156#art-13-3-2-1-1