Sect. Annexes

Art. ANNEXE 1

En vigueur depuis le 17 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert BAYONNE Région Aquitaine. BOULOGNE-SUR-MER ET CALAIS Région Nord - Pas-de-Calais. BREST, SAINT-MALO ET LORIENT Région Bretagne. CAEN-OUISTREHAM ET CHERBOURG Syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg. DIEPPE Syndicat mixte du port de Dieppe. PORT-LA-NOUVELLE ET SETE Région Languedoc-Roussillon.

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legi/LEGITEXT000006074320#art-annexe-1