Chapitre Chapitre Ier : Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075081#art-5