DECRET·n° 2007-1627·16 novembre 2007

Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.

En vigueur depuis le 16 novembre 2007 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération.Chapitre Ier : Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle.Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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