Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour chaque séance présidée, dans la limite d'un nombre maximal de séances par année civile. En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000005661306#art-1