DECRET·n° 2007-1657·23 novembre 2007
Décret n°2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
En vigueur depuis le 23 novembre 2007 5 articles 5 versions historisées
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