Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes.
Art. 13
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps d'origine. Le directeur général adjoint et le secrétaire général sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois sur le même emploi. Les directeurs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055706#art-13