Art. 3
En vigueur depuis le 18 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de service universel pour l'année 1997 résultant des articles L. 35 à L. 35-4 du code des postes et communications électroniques dans leur rédaction alors applicable ne donnent pas lieu à compensation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055948#art-3