Art. 10
En vigueur depuis le 26 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055996#art-10