DECRET·n° 2007-593·24 avril 2007
Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.
En vigueur depuis le 24 avril 2007 11 articles 11 versions historisées
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