Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit : - groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ; - groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.
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Prolegi/LEGITEXT000031832294#art-2