DECRET·n° 2007-640·30 avril 2007

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2007 31 articles 31 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 12 Art. 13 Art. 13-1

capo Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropoleChapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole

Art. 14 Art. 14-1 Art. 14-2

capo Chapitre III : Frais de voyage hors métropoleChapitre III : Frais de voyage hors métropole

Art. 14-3 Art. 14-4 Art. 14-5 Art. 14-6 Art. 14-7 Art. 14-8 Art. 14-9 Art. 14-10 Art. 14-11 Art. 14-12 Art. 14-13

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 15 Art. 16

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