Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole
Art. 14-1
En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lieu de repli doit être situé sur le territoire métropolitain de la France ou, sur autorisation de l'autorité militaire, peut être situé dans un territoire d'outre-mer, si l'actuelle garnison d'affectation du militaire est située dans l'un de ces territoires. Le remboursement d'un transport de mobilier vers ou à partir du lieu de repli n'ouvre pas droit aux autres frais énumérés à l'article 5, à l'exception des frais de transport d'une famille qui ne serait pas autorisée par l'autorité militaire à accompagner le militaire et des frais de gardiennage de ce mobilier sur le territoire métropolitain.
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Prolegi/LEGITEXT000031832294#art-14-1