Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation. Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie relevant de son autorité, bénéficier pour les mutations suivantes du maintien de la moitié des droits à transport de mobilier ou de bagages lourds alloués.
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Prolegi/LEGITEXT000031832294#art-10