Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 8
En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits correspondant aux enfants qui les accompagnent.
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Prolegi/LEGITEXT000031832294#art-8