Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ayant-cause ou, par défaut, l'exécuteur testamentaire d'un militaire décédé peut prétendre à la prise en charge des frais définis à l'article 5. Les frais de changement de résidence sont pris en charge à destination du territoire métropolitain de la France ou à destination ou à l'intérieur du territoire d'outre-mer dont le militaire ou son ayant-cause est originaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031832294#art-9