Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 26 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 pour l'ensemble de la famille. La déclaration établie au titre de l'article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 et 11.
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Prolegi/LEGITEXT000031832294#art-7