Chapitre Chapitre III : Frais de voyage hors métropole
Art. 14-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire a droit à la prise en charge des frais de transport du corps des membres de sa famille décédés dans le territoire où il est affecté à destination du territoire métropolitain de la France ou, s'il est originaire d'un territoire d'outre-mer, à destination ou à l'intérieur du territoire dont il est originaire. La prise en charge couvre exclusivement les frais d'inhumation provisoire, les frais d'exhumation, les frais de transport du corps jusqu'au lieu d'inhumation définitive ainsi que les frais annexes indispensables au transport du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000031832294#art-14-7