Art. 4
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps d'intervention en cours d'astreinte, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention, donne lieu à indemnisation ou, à défaut, à compensation horaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006056066#art-4