Art. 7
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel maximum versé à chaque agent, au titre des indemnisations prévues au présent décret, est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006056066#art-7