Art. 9
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006056068#art-9