Titre TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Modification du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
Art. 202
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056074#art-202