DECRET·n° 2007-653·30 avril 2007

Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 avril 2007 295 articles 295 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUNTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.Chapitre Ier : Modification du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Modification du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie.Chapitre II : Modification du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Modification du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.Chapitre III : Modification du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Modification du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.Chapitre IV : Modification du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Art. 14

capo Chapitre V : Modification du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.Chapitre V : Modification du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.

Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESTITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.Chapitre Ier : Modification du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre II : Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.Chapitre II : Modification du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Art. 35 Art. 36 Art. 37

titolo TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHETITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêcheChapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.

Art. 63 Art. 64 Art. 65

capo Chapitre II : Modification du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier > du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnementChapitre II : Modification du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier > du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.

Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75

titolo TITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATIONTITRE IV : MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.Chapitre Ier : Modification du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.

Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82

capo Chapitre II : Modification du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.Chapitre II : Modification du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.

Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103

capo Chapitre III : Modification du décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.Chapitre III : Modification du décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.

Art. 104

capo Chapitre IV : Modification du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.Chapitre IV : Modification du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.

Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108

capo Chapitre V : Modification du décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.Chapitre V : Modification du décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication.

Art. 109

titolo TITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSETITRE V : MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.Chapitre Ier : Modification du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Art. 110

capo Chapitre II : Modification du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.Chapitre II : Modification du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.

Art. 111 Art. 112 Art. 113

capo Chapitre III : Modification du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense.Chapitre III : Modification du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense.

Art. 114

titolo TITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIETITRE VI : MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.Chapitre Ier : Modification du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.

Art. 115 Art. 116 Art. 117

capo Chapitre II : Modification du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.Chapitre II : Modification du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122

capo Chapitre III : Modification du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.Chapitre III : Modification du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.

Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126

titolo TITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHETITRE VII : MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.Chapitre Ier : Modification du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144

capo Chapitre II : Modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.Chapitre II : Modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162

capo Chapitre III : Modification du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.Chapitre III : Modification du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.

Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168

capo Chapitre IV : Modification du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques.Chapitre IV : Modification du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des corps des conservateurs des bibliothèques et des conservateurs généraux des bibliothèques.

Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182

capo Chapitre V : Modification du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.Chapitre V : Modification du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.

Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186

titolo TITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRETITRE VIII : MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.Chapitre Ier : Modification du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194

capo Chapitre II : Modification du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.Chapitre II : Modification du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

Art. 195 Art. 196 Art. 197

titolo TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICETITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.Chapitre Ier : Modification du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.

Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201

capo Chapitre II : Modification du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.Chapitre II : Modification du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.

Art. 202 Art. 203 Art. 204 Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208

capo Chapitre III : Modification du décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.Chapitre III : Modification du décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Art. 209

capo Chapitre IV : Modification du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.Chapitre IV : Modification du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

Art. 210 Art. 211 Art. 212

capo Chapitre V : Modification du décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.Chapitre V : Modification du décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216

capo Chapitre VI : Modification du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier du corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.Chapitre VI : Modification du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier du corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Art. 217 Art. 218 Art. 219

capo Chapitre VII : Modification du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.Chapitre VII : Modification du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

Art. 220

capo Chapitre VIII : Modification du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.Chapitre VIII : Modification du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Art. 221 Art. 222 Art. 223 Art. 224 Art. 225 Art. 226 Art. 227

titolo TITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉSTITRE X : MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire.Chapitre Ier : Modification du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire.

Art. 228 Art. 229 Art. 230 Art. 231 Art. 232

capo Chapitre II : Modification du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires.Chapitre II : Modification du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires.

Art. 233 Art. 234 Art. 235 Art. 236 Art. 237

capo Chapitre III : Modification du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.Chapitre III : Modification du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Art. 238 Art. 239 Art. 240 Art. 241 Art. 242

capo Chapitre IV : Modalités temporaires de recrutement par la voie de la promotion interne dans les corps d'ingénieurs du génie sanitaire, d'ingénieurs des études sanitaires et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.Chapitre IV : Modalités temporaires de recrutement par la voie de la promotion interne dans les corps d'ingénieurs du génie sanitaire, d'ingénieurs des études sanitaires et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Art. 243

titolo TITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MERTITRE XI : MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.Chapitre Ier : Modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie.

Art. 244 Art. 245 Art. 246

capo Chapitre II : Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.Chapitre II : Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

Art. 247 Art. 248 Art. 249 Art. 250 Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Art. 255 Art. 256 Art. 257 Art. 258

capo Chapitre III : Modification du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.Chapitre III : Modification du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Art. 259 Art. 260 Art. 261

capo Chapitre IV : Modification du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes.Chapitre IV : Modification du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes.

Art. 262 Art. 263 Art. 264 Art. 265 Art. 266 Art. 267 Art. 268 Art. 269 Art. 270 Art. 271 Art. 272 Art. 273 Art. 274

capo Chapitre V : Modification du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port.Chapitre V : Modification du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port.

Art. 275 Art. 276 Art. 277 Art. 278 Art. 279 Art. 280 Art. 281

capo Chapitre VI : Modification du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'EtatChapitre VI : Modification du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

sezione Section 1 : Dispositions permanentes.Section 1 : Dispositions permanentes.

Art. 282 Art. 283 Art. 284 Art. 285 Art. 286 Art. 287 Art. 288 Art. 289 Art. 290 Art. 291 Art. 292

sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.

Art. 293

titolo TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 294 Art. 295

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