Titre TITRE III : MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE›Chapitre Chapitre II : Modification du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier > du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes.
Art. 75
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement titularisés depuis la publication du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, qui étaient auparavant fonctionnaires de catégorie B, est révisée, à compter de leur titularisation, dans les conditions prévues par l'article 20 de ce même décret, dans sa rédaction résultant du présent décret. La situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement reclassés à la date de publication du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, en application de son article 37, est révisée, à compter de cette même date, en application de l'article 20 de ce même décret, tel que modifié par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056074#art-75