Titre TITRE II : MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES›Chapitre Chapitre Ier : Modification du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056074#art-24