Titre TITRE IX : MINISTÈRE DE LA JUSTICE›Chapitre Chapitre VI : Modification du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier du corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Art. 219
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056074#art-219