Art. 13
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ouvre droit à une allocation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006056089#art-13