Art. 15
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, le coût de son acquisition est pris en charge par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006056089#art-15