Art. 7
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056089#art-7