Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006056101#art-2