Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006056101#art-3