Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006056105#art-2