DECRET·n° 2007-678·4 mai 2007
Décret n°2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur depuis le 4 mai 2007 3 articles 3 versions historisées
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