Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 13 du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056112#art-5