Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines›Sect. Section II : Autres dispositions relatives à l'application des peines.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006056122#art-11