DECRET·n° 2007-699·3 mai 2007

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 3 mai 2007 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peinesChapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines

sezione Section I : Dispositions relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires.Section I : Dispositions relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires.

Art. 8

sezione Section II : Autres dispositions relatives à l'application des peines.Section II : Autres dispositions relatives à l'application des peines.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finales.Chapitre III : Dispositions diverses et finales.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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