Art. 43
En vigueur depuis le 10 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006056187#art-43