Art. 44
En vigueur depuis le 10 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41. Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.
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Prolegi/LEGITEXT000006056187#art-44