Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.
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Prolegi/LEGITEXT000006056233#art-1