Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses compétences, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt, par convention passée avec l'établissement public Grand Paris Aménagement, aux moyens de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056233#art-5