Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dont l'établissement détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006056233#art-13