Art. 14
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006056233#art-14