Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes du décret du 7 mai 2007 susvisé. Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006056261#art-1