Art. 10
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention. Toutefois, au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation de deux ans pour réaliser ses engagements. Les entreprises ayant démarré les investissements ou commencé à recruter avant la réception de la notification de l'éligibilité de leur projet ne pourront pas être aidées.
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Prolegi/LEGITEXT000006056261#art-10