Art. 9
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée. Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056261#art-9