Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est dû aucun émolument pour les mentions d'office prévues au titre : a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ; b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006056264#art-4