Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 9
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du 1er juin 2007 à l'exception des tableaux I et VII de l'annexe 7-5 qui sont applicables à compter de la publication du présent décret aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006056264#art-9