Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006056348#art-4