Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056348#art-5